« Établissement des certificats de décès par les médecins retraités inscrits au tableau
Dans le cadre des dispositions désormais applicables, les médecins retraités inscrits au tableau de l'Ordre sont autorisés à établir des certificats de décès.
Cette possibilité répond à un besoin opérationnel important pour les services de police et de gendarmerie. En effet, en l'absence de certificat de décès, les forces de sécurité sont contraintes de demeurer sur place auprès de la personne décédée jusqu'à l'intervention d'un médecin, ce qui mobilise des effectifs qui pourraient être affectés à d'autres missions de sécurité publique.
Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Manche recueille les déclarations de volontariat des confrères retraités souhaitant participer à ce dispositif et les remercie vivement pour leur engagement au service de la population.
Les interventions réalisées dans ce cadre auront vocation à s'effectuer sous le régime de la réquisition, permettant leur indemnisation conformément aux dispositions en vigueur. Cette activité demeure toutefois strictement fondée sur le volontariat des praticiens concernés.
Les médecins retraités inscrits au tableau et souhaitant se porter volontaires sont invités à prendre contact avec le secrétariat du CDOM 50.